Contrôle de l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : conférence de la ruralité
    • décret n° 2005-1424 du 17/11/2005 publié au JO du 18/11/2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence de la ruralité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Division I  Alinéa 2° - art 1465 A CGI
    Objet : Zones de revitalisation rurale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1435 du 21/11/2005 publié au JO du 22/11/2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
  • Article 6 Alinéa 2
    Objet : remboursement des aides en cas de délocalisation hors de la ZRR
    • décret n° 2007-94 du 24/01/2007 publié au JO du 26/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
  • Article 18 Division I - art. 217 quaterdecies CGI
    Objet : sociétés d'investissement pour le développement rural
    • décret n° 2005-465 du 06/05/2005 publié au JO du 14/05/2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du cgi relatif aux obligations déclaratives des souscripteurs au capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et modifiant l'annexe III à ce code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 Division I B 1° - art 199 decies E CGI
    Objet : Réduction d'impôt résidence de tourisme en ZRR
    • décret n° 2007-19 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme
  • Article 20 Division I B 4° - art 199 decies EA CGI
    Objet : logement des salariés saisonniers
    • décret n° 2006-820 du 07/07/2006 publié au JO du 09/07/2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code
  • Article 23 Alinéa 4ème - art L. 611-4-2 Code rural
    Objet : fruits et légumes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-769 du 08/08/2005 publié au JO du 09/09/2005 relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes
  • Article 27 - Art. L 331-2 du Code rural
    Objet : constitution d'une société à la suite de la transformation d'une exploitation individuelle
    • décret n° 2005-820 du 18/07/2005 publié au JO du 21/07/2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 29 - Art. L. 411-39-1 du code rural
    Objet : adhésion à une société
    • décret n° 2005-820 du 18/07/2005 publié au JO du 21/07/2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Alinéa 2 - Art. L. 632-1 du code rural
    Objet : Création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique
    • décret n° 2006-170 du 15/02/2006 publié au JO du 17/02/2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural
  • Article 33 - art. L. 441-2-1 code de commerce
    Objet : Produits agricoles périssables
    • décret n° 2005-524 du 20/05/2005 publié au JO du 25/05/2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce
  • Article 35 Division I - art L. 611-4 Code rural
    Objet : produits agricoles périssables, situation de crise conjoncturelle
    • arrêté du 24/05/2005 publié au JO du 25/05/2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural
  • Article 36 Division 3° Alinéa 2 - art L. 251-9 Code rural
    Objet : modalités d'indemnisation
    • décret n° 2007-755 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
  • Article 36 Division 3° Alinéa 4 - Art. L. 251-9 du code rural
    Objet : Versement des cotisations
    • décret n° 2007-755 du 09/05/2007 publié au JO du 10/05/2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
  • Article 37 - Art. L. 251-12 du Code rural
    Objet : Végétaux, produits végétaux et autres objets : contrôle sanitaire et passeport phytosanitaire
    • décret n° 2005-1783 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural
  • Article 37 Division 2° - art L. 251-14 du code rural
    Objet : mesures de surveillance ou de traitement
    • décret n° 2005-1783 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural
  • Article 37 Division 2° - art L. 251-15 Code rural
    Objet : certificat phytosanitaire
    • décret n° 2005-1783 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural
  • Article 40 Alinéa 2 - art L. 720-5 Code de commerce
    Objet : surface de vente pépiniéristes horticulteurs
    • décret n° 2005-1026 du 24/08/2005 publié au JO du 26/04/2005 relatif à la détermination pour les pépinièristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation
  • Article 42 - Art. L. 515-1 du code de l'environnement
    Objet : Carrières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-646 du 31/05/2006 publié au JO du 02/06/2006 modifiant la nomenclature des installations classées
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 45 - art L. 641-22 Code rural
    Objet : conditions de production des vins de pays
    • décret n° 2006-1045 du 24/08/2006 publié au JO du 25/08/2006 pris pour l'application de l'article L. 641-22 du code rural
  • Article 47 Alinéa 3 - L. 632-7 Code rural
    Objet : Contrat de fournitures
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-58  du 11/01/2007 publié au JO du 13/01/2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
  • Article 49 Division 2° - art L. 720-5 Code de commerce
    Objet : Installation de distribution de combustibles
    • décret n° 2006-423 du 10/04/2006 publié au JO du 11/04/2006 pris pour l'application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce
  • Article 55 Division I - art L. 127-9 Code du travail
    Objet : groupement d'employeurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1214 du 21/09/2005 publié au JO du 28/09/2005 relatif aux dispositions particulières applicables à certains groupements d'employeurs et modifiant le code du travail
  • Article 59 - art L. 127-13 Code du travail
    Objet : Conventions collectives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-409 du 06/04/2006 publié au JO du 07/04/2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le code du travail
  • Article 64 Division 3° - art L. 171-3 Code de la sécurité sociale
    Objet : double activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-756 du 28/06/2006 publié au JO du 30/06/2006 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la pluriactivité des travailleurs non salariés des professions agricoles et non agricoles
  • Article 68 - Art. L. 953-3 du code du travail
    Objet : Contribution des chefs d'exploitation au développement de la formation professionnelle
    • décret n° 2006-1826 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et modifiant le code du travail
    • décret n° 2006-1823 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 71 - art. L. 717-2-1 du code rural
    Objet : Application de l'article L. 717-2-1 du code rural relatif aux cotisations des employeurs de main d'oeuvre ...
    • décret n° 2006-66 du 23/01/2006 publié au JO du 24/01/2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 72 Division I - art L. 752-29-1 Code rural
    Objet : dispositif anti-retournement sur les tracteurs
    • arrêté du 03/03/2006 publié au JO du 18/03/2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service
  • Article 73 - art L. 143-6 Code de l'urbanisme
    Objet : protection des espaces agricoles et naturels périurbains
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-821 du 07/07/2006 publié au JO du 09/07/2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural
  • Article 85 Division A I  Alinéa 2° - art L. 121-15 Code rural
    Objet : publicité du plan
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-394 du 30/03/2006 publié au JO du 01/04/2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural
  • Article 85 Division A II - art L. 121-16 Code rural
    Objet : Qualifications requises pour réaliser les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations.
    • décret n° 2006-397 du 31/03/2006 publié au JO du 02/04/2006 relatif aux qualifications nécessaires pour réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16 du code rural.
  • Article 85 Division A VI - art L. 121-21 Code rural
    Objet : Echange ou cession de parcelles (publicité du plan)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-394 du 30/03/2006 publié au JO du 01/04/2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural
  • Article 87 Division A  Alinéa X - Art. L. 123-19 2° du code rural
    Objet : Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
    • décret n° 2007-594 du 24/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 relatif aux modalités de calcul et de versement de la soulte relative à l'agriculture biologique dans les aménagements fonciers agricoles et forestiers
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 90 Division II Alinéa 2° - art L. 124-5 Code rural
    Objet : echanges et cessions de parcelles (enquête publique)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-394 du 30/03/2006 publié au JO du 01/04/2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural
  • Article 90 Division II Alinéa 8° - art L. 124-13 Code rural
    Objet : Aménagement foncier agricole et forestier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-394 du 30/03/2006 publié au JO du 01/04/2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural
  • Article 94
    Objet : Adaptation des associations foncières d'aménagement foncier

    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-504 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ,texte n° 3
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 96 Division I Alinéa 4° - art L. 171-1 Code rural
    Objet : Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1345 du 06/11/2006 publié au JO du 07/11/2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
  • Article 106
    Objet : service public en milieu rural
    • circulaire du 03/03/2005 publiée au JO du 05/03/2005 relative au service public en milieu rural
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 107 - Art 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
    Objet : Maisons de services publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-362 du 21/03/2006 publié au JO du 28/03/2006 modifiant le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 108 Division I Alinéa 3 - art L. 1511-8 CGCT
    Objet : aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les ZRR
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1724 du 30/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des sons est déficitaire
      décret relatif à la nature des aides et à leurs conditions d'attribution
  • Article 108 Division I Alinéa 7 - art L. 1511-8 CGCT
    Objet : montant et modalité d'attribution des indemnités destinées aux étudiants en médecine effectuant leur stage en Zones déficitaires en offre de soins
    • décret n° 2005-1728 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales
  • Article 115 Division III - art L. 201-1 à L. 201-3 du code rural
    Objet : Epidémiologie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1364 du 09/11/2006 publié au JO du 10/11/2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural
  • Article 115 - art. L. 202-1 à L. 202-5 code rural
    Objet : laboratoires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-7 du 04/01/2006 publié au JO du 05/01/2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural
  • Article 115 - art L. 203-1 code rural
    Objet : Réactifs (contrôle de conformité)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-311 du 05/03/2007 publié au JO du 07/03/2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural
  • Article 115 - art. L. 224-1 code rural
    Objet : prophylaxie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-512 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires et modifiant le code rural
  • Article 116 - art. L. 223-3-1 code rural
    Objet : Liste des maladies contagieuses
    • décret n° 2006-180 du 17/02/2006 publié au JO du 18/02/2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-177 du 17/02/2006 publié au JO du 18/02/2006 relatif à la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-178 du 17/02/2006 publié au JO du 18/02/2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et modifiant le code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 116 Division 3° c) - art. L. 223-8 code rural
    Objet : Mesures applicables aux maladies
    • arrêté du 18/02/2006 publié au JO du 19/02/2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage
  • Article 127 Division I - art. L. 211-1 code de l'environnement
    Objet : Zones humides
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-135 du 30/01/2007 publié au JO du 01/02/2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement
  • Article 127 Division III - art L. 214-7-1 code de l'environnement
    Objet : zones humides
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-135 du 30/01/2007 publié au JO du 01/02/2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement
  • Article 128 Division I
    Objet : Modalités de délimitation des zones humides d'intérêt environnemental particulier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-882 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 132 Division I - art. L. 212-5 code de l'environnement
    Objet : zones stratégiques pour la gestion de l'eau
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1213  du 10/08/2007 publié au JO du 14/08/2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement
      Art. L.212-5 modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, puis repris par l'article L. 212-5-1 et, appliqué par le décret n° 2007-1213
  • Article 137 Division I - art 1395D code général des impôts, L. 411-1 code rural
    Objet : exonération de taxe foncière des propriétés situées en zone humide faisant l'objet d'un engagement de gestion respectueuse de l'avifaune
    • accord n° 2007-511 du 03/04/2007 publié au JO du 05/04/2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article
  • Article 143, 144 et 145 - Art. L. 414-2 et L. 412-3 du code de l'environnement
    Objet : Natura 2000
    (décret modificatif attendu en application de l'art. L. 414-6 du Code de l'environnement)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-922 du 26/07/2006 publié au JO du 27/07/2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 160 - L. 421-1 du code de l'environnement
    Objet : Composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse et de la faune
    • décret n° 2005-1238 du 30/09/2005 publié au JO du 01/10/2005 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 164 - Art. L. 422-27 du code de l'environnement
    Objet : Réserves de chasse et de faune sauvage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1432 du 22/11/2006 publié au JO du 24/11/2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 165 - Art L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'environnement
    Objet : Permis de chasser
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-913 du 24/07/2006 publié au JO du 25/07/2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 166 Division I - art. L. 423-4 (II) code de l'environnement
    Objet : Fichier national central des permis
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-374 du 05/04/2011 publié au JO du 07/04/2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
  • Article 167 Division I
    Objet : dates de chasse aux oiseaux d'élevage
    • arrêté du 13/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse
  • Article 167 Division II 4° - art. L. 424-4 code de l'environnement
    Objet : chasse : moyens d'assistance électronique
    • arrêté du 15/06/2005 publié au JO du 17/06/2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
  • Article 167 Division IV - art. L. 424-8 code de l'environnement
    Objet : transport, détention, vente d'animaux licitement tués à la chasse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-767 du 29/06/2006 publié au JO du 01/07/2006 relatif à la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnement
  • Article 168 Division IX - art. L. 425-6 code de l'environnement
    Objet : Liste des espèces de gibier soumises à plan de chasse sur tout le territoire national
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-259 du 14/03/2008 publié au JO du 16/03/2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles
  • Article 168 Division IX - art. L. 425-13 code de l'environnement
    Objet : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-259 du 14/03/2008 publié au JO du 16/03/2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles
  • Article 172 et 175 - Code l'environnement (Livre IV Titre II Chapitre VI Section I)
    Objet : Indemnisation des dégâts dûs au grand gibier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1097 du 30/08/2006 publié au JO du 31/08/2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 176 Division I - art 29-1 code de procédure pénale
    Objet : Gardes particuliers, aptitude technique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1100 du 30/08/2006 publié au JO du 01/09/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
  • Article 179 - Art. 6 de la loi 85-30
    Objet : Conseil national de la montagne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1565 du 14/12/2005 publié au JO du 16/12/2005 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 187
    Objet : Secteur dans lequel s'appliquent les dispositions du chapitre VI du code de l'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-993 du 01/08/2006 publié au JO du 05/08/2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme
  • Article 190 Division I 1° - art. L. 145-9 code de l'urbanisme
    Objet : aménagements touristiques en zone de montagne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1683 du 22/12/2006 publié au JO du 28/12/2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme
  • Article 190 Division I 2° - art. L. 145-11 code de l'urbanisme
    Objet : autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles en zone de montagne
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1683 du 22/12/2006 publié au JO du 28/12/2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme
  • Article 193
    Objet : refuges
    • décret n° 2007-407 du 23/03/2007 publié au JO du 25/03/2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme
      Article abrogé par l'article 22-II de la loi n° 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme du 14 avril 2006.
  • Article 209 - art. L. 811-10 du code rural
    Objet : Enseignement agricole
    • décret n° 2006-51 du 13/01/2006 publié au JO du 17/01/2006 pris pour l'application de l'article L. 810-1 du code rural et modifiant le code rural
      A vérifier avec le ministère
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 220 Division I Alinéa I - art. L. 313-3 code rural
    Objet : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-393 du 20/04/2005 publié au JO du 29/04/2005 relatif au Centre national pour l'aménagement des structures des axploitations agricoles et modifiant le code rural
  • Article 222 Division I Alinéa 2° b - art. L. 226-1 code rural
    Objet : Liste des matières animales
    • décret n° 2005-1220 du 28/09/2005 publié au JO du 29/05/2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
    • décret n° 2005-1658 du 26/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 portant modification du décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 222 Division III - Art. L. 226-6 du code rural
    Objet : allongement du délai de conservation des matières dont la destruction est obligatoire
    • décret n° 2005-1219 du 28/09/2005 publié au JO du 29/09/2005 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L. 226-6 du code rural
  • Article 222 Division IV - art. L226-6 du code rural
    Objet : enlèvement des sous-produits animaux
    • décret n° 2005-1219 du 28/09/2005 publié au JO du 29/09/2005 relatif aux délais de déclarations et de conservation mentionnés à l'article L. 226-6 du code rural
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-312 du 13/03/2006 publié au JO du 18/03/2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 224 Division II -  Art. L. 412-2-1 du code forestier
    Objet : Travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1230 du 06/10/2006 publié au JO du 08/10/2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 225 - Art. L. 221-10 du code forestier
    Objet : Services d'utilité forestière
    • décret n° 2005-1446 du 23/11/2005 publié au JO du 25/11/2005 relatif aux services d'utilité forestière et modifiant le code forestier
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 227 Division III - art. L. 134-7 code forestier
    Objet : Vente des coupes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1445 du 23/11/2005 publié au JO du 25/11/2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier
  • Article 228 Division II - art. L. 144-1-1 code forestier
    Objet : Frais déductibles
    • décret n° 2005-1447 du 23/11/2005 publié au JO du 25/11/2005 relatif à la vente par l'Office national des forêts de lots groupant des coupes ou produits de coupes des forêts releavnt du régime forestier et modifiant le code forestier
  • Article 230 Division II
    Objet : nomination du Président du conseil d'administration et du directeur général du Domaine national de Chambord
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-703 du 24/06/2005 publié au JO du 25/06/2005 relatif à l'établissement public du domaine de Chambord
    • arrêté du 29/11/2005 publié au JO du 17/11/2005 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 231 Division I - Art. L 333-1 du Code de l'environnement
    Objet : Charte du parc naturel régional
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1456 du 21/11/2005 publié au JO du 26/11/2005 pris pour l'applicaiton de l'article l. 333-1 du Code de l'environnement et relatifs aux parcs naturels régionaux.
  • Article 233 - art. L. 111-4 code rural
    Objet : règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-95 du 01/02/2006 publié au JO du 02/02/2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et complétant le code rural (modifié par le décret n° 2006-1597 du 13/12/06 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et modifiant l'article R.111-1 du code rural, publié au JO du 15/12/06 p. 18962)
  • Article 235 Division I - art. 43 loi n° 86-2
    Objet : Conseil national du littoral
    • décret n° 2005-1426 du 18/11/2005 publié au JO du 19/11/2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral
  • Article 235 Division IX - art. 57 Loi n°83-8
    Objet : schémas de mise en valeur de la mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1586 du 08/11/2007 publié au JO du 10/11/2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement
  • Article 235 Division XII - Art. L. 341-16 du Code de l'environnement
    Objet : Composition de la commission des sites
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-665 du 07/06/2006 publié au JO du 08/06/2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 41 Division I Alinéa 2 - art 265 bis A Code des douanes
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Déclaration simplifiée
    • décret en attente de publication
  • Article 99 - art 6 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Caractéristiques spécifiques des logements à l'usage d'habitation destinés aux travailleurs agricoles.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 167 Division VII - art. L. 424-11
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : introduction et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
    • arrêté en attente de publication : arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture
  • Article 203 - arts L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Opérations d'intérêt public
    Texte modifié par la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5/01/2006 - décret plus nécessaire
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 220 Division I Alinéa II - art. L. 313-3 code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : modalité de mise en oeuvre des aides publiques confiées par l'Etat au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
    Texte modifié par la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5/01/2006 - décret plus nécessaire
    • décret en attente de publication
  • Article 221 Division II - art. L. 226-8 code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Gestion du service public d'abattoirs. Cas où l'Etat peut se substituer aux abattoirs
    • décret en attente de publication
  • Article 222 Division I Alinéa 3° - art. L. 226-4 code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions et lieux d'incinération
    • arrêté en attente de publication
  • Article 222 Division I Alinéa 3° - art. L. 226-5 code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : utilisation de cadavres d'animaux ou de sous-produits animaux
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 234 Division V - art. 11 loi du 12 avril 1941
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Application de la loi du 12 avril 1941 "champagne"
    Modifié par la loi d'orientation agricole
    • décret en attente de publication
  • Article 235 Division XI - art. L. 146-4 Code de l'urbanisme
    Objet : non application aux rives des étiers et des rus
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 235 Division II - art. 41 loi n°86-2
    Objet : application de la loi Littoral
    • rapport du 01/09/2007 Bilan de la loi littoral et des mesures en faveur du littoral
      Rapport au Parlement tous les trois ans. Le premier rapport doit être déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi DTR