Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 4 Mme BILLON, rapporteure Adopté
Amt n° COM-2 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-3 art. add. après Article 6 Mme BILLON, rapporteure Adopté
Amt  n° COM-4 art. add. après Article 6 Mme BILLON, rapporteure Adopté