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commission de la culture |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 234 ) |
N° COM-1 14 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, rapporteure ARTICLE 4 |
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I. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 111-3-2. – Lorsqu’un personnel de l'éducation mentionné au livre IX de la quatrième partie est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions, l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique ».
II. Supprimer le troisième alinéa.
Objet
Cet amendement vise à faciliter la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle : l'administration n'a pas à attendre une demande de la part de l'agent concerné pour l'attribuer.