Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 16 Mme RENAUD-GARABEDIAN  (commission des affaires économiques)

Montant de l’astreinte pour encourager au dépôt des comptes

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 12 rect. M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Encadrement de la pratique des marges arrière outre-mer

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 9 rect. M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Régime des droits exclusifs d'importation et interdiction des droits exclusifs de distribution des produits à marque de distributeur et de produits premiers prix

Article 2 Amt n° 4 rect. M. ROHFRITSCH

Soutien aux produits locaux présentant des caractéristiques comparables aux produits importés

Article 2 Amt n° 2 M. ROHFRITSCH  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Moyens des OPMR

Article 2 Amt n° 1 M. ROHFRITSCH  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Publication d'un rapport annuel de chaque observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR)

Article(s) additionnel(s) après Article 3 (Supprimé) Amt n° 10 rect. M. LUREL  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Application outre-mer des conditions générales de vente