|
Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 370 rect. , 369 ) |
N° 16 5 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme RENAUD-GARABEDIAN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
Objet
Le présent amendement vise à contraindre le dirigeant défaillant à déposer les comptes de sa société au greffe du tribunal de commerce.
L’article 1er donne en effet aux préfets le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’adresser une injonction avec astreinte aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leurs sociétés : cette astreinte, payée personnellement par le dirigeant est de nature coercitive (plafond de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction) pour l’obliger à exécuter son obligation personnelle de dépôt des comptes et n’a pas de caractère punitif ou réparateur d’une faute.
Un tel régime complète le dispositif prévu par le texte de la commission sans laisser planer de risques juridiques quant à l’absence de lien direct entre la faute du dirigeant et le chiffre d'affaires de sa société.