| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° 8 | M. BUIS (commission des affaires économiques) |
Clarification entre ce qui relève de la loi ou du règlement dans la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie |
| Article 1er | Amt n° 3 | M. SALMON |
Fixation d'un objectif, à horizon 2050, de 70 % d'approvisionnement en haies gérées durablement, sur le total de la biomasse mobilisée |
| Article 2 | Amt n° 6 | LE GOUVERNEMENT |
Fixation des critères de gestion durable faisant l'objet de la certification par voie réglementaire et suppression de l'avis de l'instance de concertation et de suivi sur l'arrêté de reconnaissance des certifications éligibles |
| Article 2 | S/Amt n° 10 | M. BUIS (commission des affaires économiques) |
Maintien des critères de gestion durable dans la loi plutôt que par décret et maintien d’un cahier des charges national pour la certification |
| Article 2 | Amt n° 4 | M. SALMON |
Certification des pratiques de gestion durable des haies plutôt et non plus du bon état écologique de ces haies |
| Article 3 | Amt n° 7 | M. BUIS (commission des affaires économiques) |
Suppression d'un sous-objectif en termes de biomasse issue de haies gérées durablement dans la loi au sein de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse |
| Article 3 | Amt n° 9 | M. BUIS (commission des affaires économiques) |
Amendement rédactionnel |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Préservation et reconquête de la haie – 1ère lecture