AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et, en particulier, les exploitations agricoles

et les mots :

sur la totalité de l’exploitation avec plusieurs niveaux d’exigences environnementales et une obligation de progression dans l’atteinte de ces différents niveaux

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette certification répond à des exigences minimales dans des conditions fixées par décret, qui permettent l’adaptation aux différents contextes pédoclimatiques ».

IV. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, pris après avis de l’instance de concertation et de suivi mentionnée au I de l’article L. 126-6

Cet amendement supprime la mention spécifique des exploitants agricoles, les agriculteurs ne représentant qu’une partie des gestionnaires de haies.

Par ailleurs, il supprime la mention de différents niveaux de certification, ce niveau de détail n’apparaissant pas nécessaire dans la loi, qui doit se limiter à fixer le principe de certifications de gestion durable des haies, sur la base de critères communs, et de leur reconnaissance par l’Etat.