Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
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Motion n° 1 | M. GERMAIN (commission des finances) | Rejeté |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Proposition de loi : Réforme de la dotation globale de fonctionnement – 1ère lecture
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Motion n° 1 | M. GERMAIN (commission des finances) | Rejeté |