Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement (n° 814, 2012-2013).

Certains territoires ruraux sont confrontés à des situations difficiles, du fait d’une population aux revenus peu élevés et du poids des charges « de ruralité » qui résultent notamment des coûts d’entretien de la voirie ou de l’importance que peuvent représenter pour une commune rurale les frais de fonctionnement d’une école.

Cette situation délicate conduit à s’interroger notamment sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement versée aux communes et en particulier sur celui de la dotation de base, au titre de laquelle les communes de plus de 200 000 habitants perçoivent un montant par habitant deux fois supérieur à celui des communes de moins de 500 habitants.

La présente proposition de loi de notre collègue Gérard Le Cam, cosignée par ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen (CRC), a pour objet d’aligner par le haut les montants de dotation de base par habitant de l’ensemble des communes de moins de 20 000 habitants. Cette mesure serait financée par une hausse de l’impôt sur les sociétés.

L’appréciation de la situation financière des communes rurales nécessite d’élargir la réflexion aux autres dotations dont elles bénéficient, sans perdre de vue que certaines d’entre elles présentent des taux d’effort fiscal plus bas que les communes plus peuplées et que les territoires urbains doivent supporter des « charges de centralité ».

Le choix d’agir sur la dotation de base ne permet pas de tenir compte de la grande hétérogénéité du monde rural. La solution à apporter aux difficultés de certains territoires ruraux doit s’inscrire dans une réforme d’ensemble de la dotation globale de fonctionnement. Il est donc nécessaire de poursuivre dans ce sens la réflexion initiée par le présent texte.

Par ailleurs, la réforme proposée représenterait un coût annuel de 889 millions d’euros, dont le financement devrait être compatible avec les objectifs en matière de prélèvements obligatoires, de dépense et de déficit publics, définis dans le cadre de notre trajectoire de redressement des comptes publics.

Aussi votre commission propose-t-elle de ne pas établir de texte et d’adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.