COM(2025) 84 FINAL
du 27/02/2025
simplification des obligations en matière de présentation de rapports
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l'accroissement de l'efficacité de la garantie de l'Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports