COM(2025) 69 final
du 03/03/2025
coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1696 du Conseil du 13 juillet 2018 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen