mesures restrictives contre les cyberattaques

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres

5128/25  du 22/01/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2025