situation en République démocratique du Congo

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

14195/24  du 03/12/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2024