COM(2024) 475 final
du 21/10/2024
accord Cariforum - produits artisanaux et industriels
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision du 30 novembre 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec les États du Cariforum en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord Cariforum, en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels