Règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes applicables à partir du 1er janvier 2025

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte établi par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la modification de la décision nº 1/2023 dudit comité mixte afin d'intégrer des dispositions transitoires concernant les modifications de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes applicables à partir du 1er janvier 2025