mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

12709/24  du 09/08/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2024