COM(2024) 316 FINAL
du 24/07/2024
Sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour
Proposition de Règlement du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation