Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, sur le réexamen de l'article 6 de l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

COM(2024) 282 final  du 09/07/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2024


Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, sur le réexamen de l'article 6 de l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

COM(2024) 282 final - Texte E18 923

(Procédure écrite du 13 septembre 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.