COM(2024) 250 final
du 20/06/2024
Acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données - Malte
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données