COM(2024) 242 final
du 11/06/2024
accord EEE (l'EMA dans la préparation aux crises)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE (Rôle renforcé de l'EMA dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux)