mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

7320/24  du 22/04/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/04/2024