nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2024) 148  du 22/03/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/04/2024


Politique commerciale

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2024) 148 final - texte E18707

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.