COM(2024) 100 final
du 29/02/2024
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Ø Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/1057, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/1139, (UE) 2021/1229, et (UE) 2021/1755 COM(2024) 100
et
Ø Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1148 en ce qui concerne l'enveloppe financière et la dotation du mécanisme thématique COM(2024) 301
En février 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté une révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, avec l'approbation du Parlement européen. Cette révision s'imposait compte tenu de l'impact de la crise inflationniste, du soutien à apporter à l'Ukraine et des nouvelles priorités à financer.
L'augmentation du CFP pour les années 2024 à 2027 se chiffre à 31,6 milliards d'euros. Cette révision nécessite de modifier les plafonds de dépenses et, dans certains cas, de modifier les dispositions budgétaires des actes législatifs établissant les programmes et instruments concernés. C'est la raison pour laquelle la Commission a présenté ces deux propositions de règlements.
1. Le contenu des deux propositions législatives
L'accord obtenu sur la révision à mi-parcours du CFP 2021-2027 prévoit des augmentations de ressources pour plusieurs programmes de l'UE :
- Elle crée une Facilité pour l'Ukraine qui comprend 50 milliards d'euros, dont 33 milliards de prêts et 17 milliards de subventions ;
- Une plateforme de soutien aux technologies critiques (STEP) est également intégrée au CFP, dotée de seulement 1,5 milliard d'euros, spécifiquement orientés pour son volet d'investissement dans la défense ;
- La révision du budget alloue également 2 milliards d'euros supplémentaires pour la migration et la gestion des frontières et 3,1 milliards pour soutenir les priorités dans les régions voisines de l'UE et dans le monde.
La proposition de règlement COM(2024) 301 final modifie le règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil sur la gestion des migrations1(*) en relevant la dotation du mécanisme thématique de 1 milliard d'euros en prix courant.
Les subventions supplémentaires pour la période 2024-2027 sont financées via une rallonge de 21 milliards d'euros d'argent frais mais aussi via 10,6 milliards d'euros de redéploiements. Ces redéploiements entrainent des coupes dans les programmes en gestion directe de la PAC et de la politique de cohésion, y compris dans le domaine de la santé.
La proposition de règlement COM(2024) 100 modifie six règlements afin de mettre en oeuvre ces redéploiements budgétaires. Il est nécessaire de modifier ces règlements car les réductions des enveloppes des programmes concernés vont au-delà de la flexibilité prévue par l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 20202(*).
Pour la rubrique 2 du CFP (politique de cohésion), la proposition prévoit de :
- Réduire la dotation du programme « L'UE pour la santé » (- 1 milliard d'euros) ;
- Réduire les ressources allouées aux investissements interrégionaux en matière d'innovation (-75 millions d'euros), à l'initiative urbaine européenne (-55 millions d'euros), à la partie du FSE+ consacrée à la coopération transnationale (-65 millions d'euros), et l'assistance technique à l'initiative de la Commission (-210 millions) ;
Pour la rubrique 3 du CFP (ressources naturelles et environnement), la proposition prévoit de :
- Réduire les ressources allouées à la facilité de prêt au secteur public (-150 millions d'euros) ;
- Réduire les ressources en gestion directe et indirecte du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) (-105 millions d'euros).
Enfin, la proposition prévoit de réduire de 584 millions d'euros les ressources provisoirement alloués à la réserve d'ajustement du Brexit.
2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
Ces deux propositions de règlement tirent les conséquences de l'accord obtenu en février 2024 sur la révision du CFP 2021-2027. Elles visent à modifier des règlements existants pour donner effet à la révision, en complément des dispositions prises par le règlement du 29 février 20243(*).
La procédure pour la révision du CFP est la même que pour son adoption. La révision doit être approuvée à l'unanimité au Conseil. Le Parlement européen n'est pas colégislateur mais doit donner son approbation - à la majorité de ses membres - à l'accord conclu par le Conseil.
Ces modifications ne concernent que les dispositions budgétaires des règlements à modifier, et non leur champ d'application, leur objectif ou leur mode de mise en oeuvre.
Dès lors, les propositions de règlement examinées paraissent bien conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
* 2 Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.
* 3 Règlement 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.