Transfert et traitement de données des dossiers passagers (données PNR) - Canada

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)

COM(2024) 94 final  du 04/03/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2024


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)

COM(2024) 94 final - texte E18631

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.