Mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti

16786/23  du 09/01/2024

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/01/2024