Mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

13673/23  du 19/12/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2023