15373/23 LIMITÉ
du 14/12/2023
Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine
Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine