COM(2023) 773 FINAL
du 01/12/2023
Protocole modifiant l'accord entre l'UE et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données