COM(2023) 725 final LIMITÉ
du 29/11/2023
Acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données - Norvège
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données