COM(2023) 747 final
du 21/11/2023
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/11/2023Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 12319/2021, ST 12319/2021 ADD 1) du 29 octobre 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Roumanie
COM(2023) 747 final - texte E18386
(Procédure écrite du 23 mai 2024)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.