exceptions humanitaires aux mesures restrictives

Décision du Conseil modifiant certaines décisions du Conseil concernant des mesures restrictives afin d'y insérer des dispositions relatives à des exceptions humanitaires

15110/23  du 21/11/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2023