Système harmonisé de visites et de délivrance de certificats

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 33e session de l'Assemblée concernant l'adoption d'amendements sur les directives en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance de certificats, les directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité par les administrations, la liste non exhaustive des obligations découlant des instruments pertinents pour le code d'application des instruments de l'OMI, les directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance, et l'adoption d'un projet de résolution de l'Assemblée encourageant des actions de prévention contre les opérations illicites de «transport clandestin» dans le secteur maritime

COM(2023) 663 final  du 27/10/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/2023


Environnement et développement durable

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 33e session de l'Assemblée concernant l'adoption d'amendements sur les directives en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance de certificats, les directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité par les administrations, la liste non exhaustive des obligations découlant des instruments pertinents pour le code d'application des instruments de l'OMI, les directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d'assistance, et l'adoption d'un projet de résolution de l'Assemblée encourageant des actions de prévention contre les opérations illicites de «transport clandestin» dans le secteur maritime

COM(2023) 663 final - Texte E18284

(Procédure écrite du 11 décembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.