Adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

12548/23  du 10/10/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/2023