Mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida

Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés - réexamen

13245/23 LIMITÉ  du 28/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2023