Mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

13123/23 LIMITÉ  du 26/09/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2023