12636/23
du 19/09/2023
mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision et règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement 2023/1214 modifiant le règlement nº 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine