Mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

11906/23  du 25/07/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2023