COM(2023) 353 final
du 03/07/2023
diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale