Prolongation du mandat du représentant spécial de l'UE en Bosnie- Herzégovine

Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie- Herzégovine et modifiant la décision (PESC) 2019/1340

10675/23 LIMITÉ  du 11/07/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/07/2023