Sschéma de préférences tarifaires généralisées

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil

COM(2023) 426 final  du 04/07/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2023


Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil

COM(2023) 426 final - Texte E17935

(Procédure écrite du 2 novembre 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.