Pollution causée par les navires

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution - COM(2023) 273

La présente initiative a pour objectif de mieux prévenir la pollution du milieu marin provoquée par le transport maritime, en procédant à une révision de la directive de 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions. Pour ce faire, la proposition de directive COM(2023) 273 final tend, d'une part, à transposer dans le droit de l'Union les normes internationales actualisées, prises dans le cadre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol 73/78), et, d'autre part, à combler certaines lacunes mises en évidence par l'évaluation de la directive de 2005, notamment en matière d'identification des navires rejetant des substances polluantes en mer et d'application des sanctions afférentes.

À partir des années 1970, à la suite de plusieurs accidents d'envergure à l'origine d'importantes marées noires, ont ainsi été élaborées, au plan international et européen, des règles visant à prévenir la pollution causée par les navires. À ce titre, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, adoptée le 2 novembre 1973, qui fait l'objet d'une actualisation régulière, établit des interdictions générales en matière de rejets en mer des navires et encadre les conditions dans lesquelles certaines substances peuvent être déversées en mer. Pour sa part, la directive de 2005 traite des sanctions applicables aux rejets illégaux d'hydrocarbures et de substances liquides nocives à la mer par les navires.

Les modifications envisagées par la proposition de directive visent donc, en application de la Convention Marpol 73/78, à :

- actualiser certaines définitions et introduire une nouvelle définition relative aux « substances polluantes » ;

- établir la liste des infractions en matière de rejets de substances polluantes et prévoir certaines exceptions aux interdictions en cas de rejet en mer suite à une avarie subie par un navire ou son équipement, afin de clarifier le régime de responsabilité prévu par les normes internationales ;

- sanctionner administrativement les personnes physiques et morales responsables des rejets illégaux des navires. Seules les sanctions administratives seraient, en effet couvertes par la présente directive, les sanctions pénales relevant du champ d'application de la directive sur la criminalité environnementale dont l'adoption est prévue prochainement ;

- favoriser les échanges d'informations et d'expériences entre les États membres et la Commission afin d'améliorer le suivi des incidents de pollution causés par les navires. Sur cette base, seront mises à la disposition du public des informations sur la pollution liée au transport maritime.

Prise sur le fondement de l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet de prendre des dispositions en matière de navigation maritime, la proposition de directive s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union en matière de lutte contre la pollution des eaux. Les conséquences transfrontalières de la pollution du milieu marin occasionnée par les navires justifient une action harmonisée et renforcée au niveau de l'UE pour agir efficacement contre les rejets en mer de substances polluantes.

Énergie, climat, transports

Paquet « sécurité maritime »

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la sécurité maritime et abrogeant le règlement (CE) n° 1406/2002

COM (2023) 269 final - Texte E17908

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

COM(2023) 270 final - Texte E17821

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port

COM(2023) 271 final - Texte E17907

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon

COM(2023) 272 final- Texte E17925

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution

COM(2023) 273 final- Texte E17924

La Commission européenne a présenté, le 1^er juin 2023, cinq propositions de directive ou de règlement qui visent à moderniser la législation de l'Union en matière de sécurité maritime et à la mettre en conformité avec les évolutions de la réglementation internationale. Il s'agit aussi d'y intégrer des critères environnementaux en application des objectifs du Pacte vert pour l'Europe. La révision de ces textes doit permettre de renforcer les contrôles des navires et de mieux lutter contre la pollution du milieu marin. Sont ainsi modifiées les règles et normes relatives aux contrôles par l'État du port, aux contrôles par l'État du pavillon, aux enquêtes sur les accidents maritimes, à la prévention de la pollution causée par les navires et aux sanctions en cas d'infractions ainsi qu'à l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

Les textes proposés par la Commission se fondent sur l'article 100, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet de prendre des dispositions appropriées pour la navigation maritime et, par conséquent, pour la sécurité maritime.

· La proposition de directive COM(2023) 269 final procède à la refonte du règlement de 2002 instituant l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESEM)

Cette initiative tend à intégrer les évolutions successives apportées à la législation de l'Union dans le domaine maritime, notamment concernant la durabilité et la décarbonation du secteur du transport maritime, ainsi que les nouvelles règles relatives à la gouvernance administrative et financière des agences de l'Union.

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a été créée par le règlement (CE) n° 1406/2002, à la suite du naufrage de l'Erika. Elle fournit une assistance technique, opérationnelle et scientifique aux États membres et à la Commission européenne dans l'application de la législation dans les domaines de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution. Ce règlement a déjà fait l'objet de plusieurs modifications qui ont contribué à élargir les objectifs et le rôle de l'Agence. La stratégie de mobilité durable et intelligente de l'UE, adoptée dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, prévoit, d'ailleurs, une révision de ce règlement.

La proposition de règlement rassemble ainsi, en un seul acte juridique, toutes les règles relatives aux tâches de l'Agence en matière de sécurité et de sûreté maritime, de durabilité, de décarbonation, de numérisation, ainsi qu'à son organisation et à sa gouvernance.

· La proposition de directive COM(2023) 270 final procède à une actualisation de la directive du 23 avril 2009 qui a fixé les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents de mer

Cette révision de la directive de 2009 vise à mettre en conformité la législation de l'Union avec le cadre international. Il s'agit essentiellement de transposer les règles de l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le système juridique européen et d'y intégrer les évolutions technologiques depuis son adoption.

Ainsi le texte, présenté par la Commission européenne, prévoit :

- l'actualisation de certaines définitions et références en application du code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents ;

- l'extension du champ d'application de la directive à tous les navires de pêche. Les États membres devraient procéder à une évaluation préalable en cas d'accident très grave impliquant un navire de pêche d'une longueur inférieure à 15 mètres afin de déterminer l'ouverture éventuelle d'une enquête ;

- l'assouplissement de la procédure de notification, par les États membres, pour les accidents et incidents de mer autres que ceux très graves, par l'intermédiaire de la plateforme européenne d'informations sur les accidents de mer (EMCIP) ;

- l'organisation de sessions de formation sur les évolutions juridiques et technologiques relatives aux navires à leurs équipements et à leurs opérations par l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM).

· La proposition de directive COM(2023) 271 final tend à modifier la directive de 2009 qui régit les inspections réalisées dans le cadre du contrôle par l'État du port à l'échelle de l'UE.

La Commission européenne propose de modifier la directive du 23 avril 2009 qui a permis de renforcer et d'améliorer le régime de contrôle des navires par l'État du port. Reprenant l'ensemble des dispositions du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, signé en 1982 par une dizaine d'États, cette directive établit la réglementation applicable au niveau de l'Union en matière d'inspections des navires battant pavillon étranger dans des ports situés dans des pays autres que ceux dans lesquels ils sont immatriculés, relative aux compétences du personnel naviguant et à l'état du navire et de son équipement.

La proposition de directive COM(2023) 271 vise ainsi à prendre en compte les évolutions des règles et normes fixées au niveau international par l'Organisation maritime internationale (OMI), l'Organisation internationale du travail (OIT) et le mémorandum d'entente de Paris ainsi que les évolutions technologiques. En outre, dans le cadre du suivi et de l'évaluation de la directive de 2009, un certain nombre de problèmes ont été relevés qui nécessitent de procéder à sa révision pour y remédier.

La Commission européenne propose ainsi de :

- mettre la législation de l'Union en conformité avec les nouvelles exigences internationales, en incluant deux conventions internationales entrées en vigueur et ratifiées depuis 2011 ;

- étendre le champ d'application de la directive aux navires de pêche de plus de 24 mètres de long, autorisant ainsi les États membres à mettre en place un système de contrôle spécifique de ces navires qui font parfois escale dans des ports dans lesquels ils ne sont pas immatriculés ;

- intégrer des critères environnementaux dans les paramètres qui définissent les profils à risques des navires, la portée et la fréquence des inspections auxquelles sont soumis les navires étant déterminées par ces critères ;

- modifier la méthodologie utilisée relative au calcul du nombre d'inspections (la « juste part ») devant être effectuées par les États membres ;

- prendre en compte les cas de force majeure, tels que les crises sanitaires, afin de permettre aux États membres dans certaines situations d'être dispensés d'effectuer les contrôles ;

- alléger les procédures administratives et recourir davantage aux certificats électroniques.

· La proposition de directive COM(2023) 272 final tend à modifier la directive de 2009 qui régit l'exécution des règles applicables à l'État du pavillon au niveau de l'Union

La présente proposition vise à intégrer dans le droit de l'UE les nouvelles règles et normes internationales, établies dans le cadre des conventions dont l'Organisation maritime internationale (OMI), institution spécialisée des Nations Unies, est dépositaire, en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution, auxquelles devront se conformer les navires battant le pavillon d'un État membre. Elle procède aussi à une clarification et à un renforcement du régime des inspections réalisées par l'État du pavillon, notamment concernant la formation destinée aux inspecteurs nationaux.

Sont également prévues des mesures pour faciliter la conservation et la consultation des informations relatives aux inspections des navires battant pavillon des États membres, qui seront regroupées dans une base de données gérée par la Commission européenne. La Commission européenne propose aussi d'instituer un groupe de haut niveau sur les questions relatives à l'État du pavillon et de créer un outil de communication afin de collecter des informations et des statistiques auprès des États membres dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution.

· La proposition de directive COM(2023) 273 final relative à la pollution causée par les navires a pour objectif de mieux prévenir la pollution du milieu marin provoquée par le transport maritime, en procédant à une révision de la directive de 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

Pour ce faire, la proposition de directive COM(2023) 273 final tend, d'une part, à transposer dans le droit de l'Union les normes internationales actualisées, prises dans le cadre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol 73/78), et, d'autre part, à combler certaines lacunes mises en évidence par l'évaluation de la directive de 2005, notamment en matière d'identification des navires rejetant des substances polluantes en mer et d'application des sanctions afférentes. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union en matière de lutte contre la pollution des eaux.

À partir des années 1970, à la suite de plusieurs accidents d'envergure à l'origine d'importantes marées noires, ont ainsi été élaborées, au plan international et européen, des règles visant à prévenir la pollution causée par les navires. À ce titre, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, adoptée le 2 novembre 1973, qui fait l'objet d'une actualisation régulière, établit des interdictions générales en matière de rejets en mer des navires et encadre les conditions dans lesquelles certaines substances peuvent être déversées en mer. Pour sa part, la directive de 2005 traite des sanctions applicables aux rejets illégaux d'hydrocarbures et de substances liquides nocives à la mer par les navires.

Les modifications envisagées par la Commission européenne visent donc, en application de la Convention Marpol 73/78, à :

- actualiser certaines définitions et à introduire une nouvelle définition relative aux « substances polluantes » ;

- établir la liste des infractions en matière de rejets de substances polluantes ainsi qu'à prévoir certaines exceptions aux interdictions en cas de rejet en mer suite à une avarie subie par un navire ou son équipement, afin de clarifier le régime de responsabilité prévu par les normes internationales ;

- sanctionner administrativement les personnes physiques et morales responsables des rejets illégaux des navires. Seules les sanctions administratives seraient en effet couvertes par la présente directive, les sanctions pénales devant relever du champ d'application de la directive sur la criminalité environnementale dont l'adoption est prévue prochainement ;

- favoriser les échanges d'informations et d'expériences entre les États membres et la Commission afin d'améliorer le suivi des incidents de pollution causés par les navires. Sur cette base, seront mises à la disposition du public des informations sur la pollution liée au transport maritime.

Compte tenu de ces observations, il est donc proposé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.