Assistance à la frontière au point de passage de Rafah

DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

9436/23  du 20/06/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/06/2023