Commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta

8819/23  du 30/05/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2023


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Centrali ta' Malta/Central Bank of Malta

8819/23 - Texte E17818

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.