Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

7487/23  du 26/05/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2023