UE-Islande-Norvège-Suisse-Liechtenstein - Agence de l'Union européenne pour l'asile

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la modification des arrangements conclus entre l'Union européenne, d'une part, et, respectivement, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États au Bureau européen d'appui en matière d'asile, afin qu'ils puissent participer à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile

COM(2023) 121 final  du 26/04/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/04/2023


Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la modification des arrangements conclus entre l'Union européenne, d'une part, et, respectivement, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États au Bureau européen d'appui en matière d'asile, afin qu'ils puissent participer à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile

COM(2023) 121 final - Texte E17726

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.