Mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

7624/23  du 25/04/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/04/2023