Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale - Ukraine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

7712/23  du 04/04/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2023