COM(2023) 181 final
du 31/03/2023
Amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 107e session du comité de la sécurité maritime en ce qui concerne l'adoption d'amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention