Dispositions relatives à une dérogation humanitaire

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant certains règlements du Conseil instituant des mesures restrictives, afin d'y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire

6835/23  du 28/03/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/03/2023