Infractions en matière de sécurité routière

Proposition de directive concernant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (COM (2023) 126)

Cette proposition de règlement étend le champ d'application de la directive (UE) 2015/413 relative à l'exécution transfrontière des sanctions à d'autres infractions en matière de sécurité routière. Elle procède aussi à une simplification et à une numérisation des procédures d'assistance mutuelle entre États membres dans le cadre des enquêtes transfrontières relatives aux infractions routières commises à l'étranger. Enfin, elle renforce la protection des droits fondamentaux des contrevenants non-résidents en conformité avec les nouvelles règles de l'UE sur la protection des données à caractère personnel.

Cette initiative doit permettre de renforcer le cadre juridique européen en matière de sécurité routière afin de réduire de moitié le nombre de victimes d'accidents de la route dans l'Union européenne, pour s'inscrire dans le cadre de la déclaration de La Valette sur la sécurité sociale.^1(*)

La proposition de règlement élargit le champ d'application de la directive à d'autres infractions routières, à savoir le non-respect des distances entre véhicules, le dépassement et le stationnement dangereux, le franchissement de lignes blanches continues, la circulation en sens interdit, l'utilisation d'un couloir de secours et l'utilisation d'un véhicule en surcharge.

De nouvelles dispositions sont également prévues pour mieux identifier les personnes responsables d'infractions routières commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause est immatriculé ainsi que pour améliorer l'exécution transfrontière des sanctions.

La présente proposition est fondée sur la base de l'article 91, paragraphe 1, point c), du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relative aux transports qui vise à améliorer la sécurité des transports. Dans un arrêt rendu le 6 mai 2014^2(*), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière au motif qu'elle avait été prise sur le fondement de l'article 87, paragraphe 2, du TFUE, relatif à la coopération policière, les protocoles n°21 et 22 annexés au traité autorisant le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande à ne pas transposer cette directive dans leur droit national, et a estimé qu'elle devait être adoptée sur la base de l'article 91, paragraphe 1, point c), du TFUE. La directive adoptée le 11 mars 2015 l'a été sur cet article.

Une intervention au niveau de l'UE permet de franchir une nouvelle étape dans la fin de l'impunité des contrevenants non-résidents en matière de sécurité routière et d'élargir le champ des poursuites envers les conducteurs ayant commis des infractions routières dans un État membre autre que celui où est immatriculé le véhicule en cause. Ce texte vise ainsi à garantir une égalité de traitement entre conducteurs qu'ils soient résidents ou non dans le pays d'immatriculation de son véhicule. Il doit permettre d'induire des changements de comportement de nature à renforcer la sécurité routière dans l'UE.

* ¹ Conclusions du Conseil du 8 juin 2017 sur la sécurité routière approuvant la déclaration de La Valette de mars 2017.

* ² Affaire C-43/12 Commission contre Parlement européen et Conseil

Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

COM(2023) 126 final - E17626

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.